Conditions Générales de Vente (CGV)
de TK Sports GmbH
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec TK Sports GmbH (ci-après le « Vendeur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur.
1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante
1.3 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur accepte expressément leur application par écrit.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
2.2 En finalisant le processus de commande électronique, le Client soumet une offre ferme et contraignante. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte l’offre du Client par l’envoi d’une confirmation de commande expresse par courrier électronique ou par l’expédition de la marchandise.
2.3 Le texte du contrat est conservé par le Vendeur et transmis au Client sous forme de texte après la conclusion du contrat. Si un compte client a été créé, le Client peut également y consulter les données relatives à sa commande.
2.4 Avant l’envoi de la commande, le Client peut à tout moment corriger les informations saisies.
2.5 La langue du contrat est l’allemand.
3. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation.
Informations relatives au droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante :
TK Sports GmbH
Gutenbergstraße 23–25
68167 Mannheim
E-Mail: info@tk-sports.eu
Telefon: +49 (0)621 84230 0
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter du contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Nous pouvons, à titre volontaire, mettre à la disposition du Client une étiquette de retour. Le Client ne dispose d’aucun droit à bénéficier d’une telle étiquette. Les dispositions légales relatives à la prise en charge des frais de retour restent inchangées.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Aucun droit de retour volontaire allant au-delà du droit légal de rétractation n’est accordé.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Tous les prix indiqués sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.
4.2 Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment des droits de douane, taxes ou frais bancaires, qui sont à la charge du Client.
4.3 Les moyens de paiement proposés sont énumérés de manière exhaustive dans la boutique en ligne.
4.4 En cas de paiement via PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivant https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full u, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements effectués sans compte PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
4.5 En cas de sélection de Klarna, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Suède. L’utilisation de certains modes de paiement peut être soumise à une vérification de solvabilité.
Les conditions de facturation complètes applicables dans les pays où ce moyen de paiement est disponible peuvent être consultées ici :
Allemagne, Autriche, Finlande, Pays-Bas.
Des informations supplémentaires ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna sont disponibles ici. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et aux informations contenues dans la politique de confidentialité de Klarna.
5. Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
5.2 Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais supplémentaires qui en résultent.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
7.1 Les dispositions légales s’appliquent.
7.2 Pour les marchandises d’occasion, le délai de prescription est d’un an à compter de la livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de manquement intentionnel ou de faute lourde.
8. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers
Lorsque, conformément au contrat, le Vendeur est tenu, en plus de la livraison de marchandises, de procéder à leur traitement selon certaines instructions du Client, celui-ci doit veiller à ce que les contenus qu’il met à la disposition du Vendeur aux fins de ce traitement ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur ou aux droits de marque. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation formulée par des tiers à l’encontre du Vendeur en raison d’une atteinte à leurs droits résultant de l’utilisation contractuelle des contenus fournis par le Client. Le Client prend également en charge les frais raisonnables nécessaires à la défense juridique, y compris l’ensemble des frais de justice et honoraires d’avocat prévus par la loi. Cette disposition ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de l’atteinte aux droits concernés. En cas de réclamation d’un tiers, le Client est tenu de fournir au Vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la préparation de la défense.
9. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
10. Juridiction compétente
Si le Client est un commerçant ou une personne morale de droit public ayant son siège en République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur reste toutefois en tout état de cause autorisé à saisir également le tribunal compétent du lieu du siège du Client.
Il s’agit uniquement d’une traduction destinée à faciliter la lecture. En cas de litige, la version allemande des conditions générales de vente fait foi.